Les exigences de Scratch en matière de DSA sont disponibles ici :https://www.scratchfoundation.org/dsa/

L'objectif de cette page web est de fournir des informations à nos utilisateurs, aux signaleurs de confiance et aux autorités compétentes de l'Union européenne (« UE ») concernant le règlement de l'UE sur les services numériques (« DSA »).

Nombre moyen de destinataires actifs par mois dans l'UE

Au 1er octobre 2024, la Scratch Foundation (« Scratch ») compte 2 555 284 destinataires actifs mensuels moyens (« AMAR ») pour le service de la communauté en ligne Scratch proposé à l'adresse https://scratch.mit.edu.

Point de contact unique pour les autorités de l'UE

Scratch a désigné DSA-PoC@scratch.org comme point de contact unique pour les autorités des États membres de l'UE, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques dans le cadre de l'application du DSA. Les communications avec le point de contact unique de Scratch se feront en anglais. 

Lorsque vous contactez Scratch, veillez à inclure toutes les informations suivantes :

• Vos nom et prénom
• Le nom de l'autorité de l'UE au nom de laquelle vous agissez 
• Une adresse e-mail où Scratch peut vous contacter
• Le cas échéant, des informations claires et suffisantes pour que Scratch puisse localiser le contenu illégal concerné, telles qu'une ou plusieurs URL exactes et toute information supplémentaire permettant d'identifier le matériel.

Veuillez noter que nous ne répondrons qu'aux e-mails reçus des autorités des États membres de l'UE, de la Commission européenne ou du Comité européen des services numériques dans le cadre de l'application du DSA.

Signaleurs de confiance

Scratch a désigné TrustedFlagger@scratch.org comme adresse e-mail pour aider les organisations qui ont obtenu le statut de signaleur de confiance par un coordinateur des services numériques d'un État membre de l'UE (« Trusted Flagger »).

Si vous êtes un représentant d'un Trusted Flagger, veuillez veiller à inclure les informations légalement requises lorsque vous contactez Scratch, notamment :

• Vos nom et prénom
• Le nom de l'organisation Trusted Flagger au nom de laquelle vous agissez 
• Une adresse e-mail où Scratch peut vous contacter
• Des informations claires et suffisantes pour que Scratch puisse localiser le contenu illégal concerné, telles qu'une ou plusieurs URL exactes et toute information supplémentaire permettant d'identifier le matériel.

Une fois votre e-mail envoyé, si vous êtes un Trusted Flagger agissant dans votre domaine d'expertise désigné, votre demande sera traitée en priorité. Si vous n'êtes pas un Trusted Flagger, votre e-mail ne recevra pas de réponse.

Si vous n'êtes pas un Trusted Flagger et que vous essayez de signaler un contenu inapproprié, nous apprécions votre aide pour assurer la sécurité de Scratch. Veuillez consulter les informations ci-dessous sur le contenu illégal pour savoir comment le signaler.

Contenu illégal

Si vous avez rencontré quelque chose qui, selon vous, constitue de bonne foi un contenu illégal, vous pouvez utiliser le lien « signaler » sur le profil, le commentaire, le projet ou le studio de n'importe quel utilisateur. Vous pouvez également le signaler en envoyant un e-mail à DSAIllegalContent@scratch.org. Les informations que vous fournissez et votre explication des raisons pour lesquelles vous considérez le contenu comme illégal seront soigneusement évaluées. Veuillez préparer votre soumission de manière réfléchie et complète. Vous serez informé de notre décision, quel qu'en soit le résultat. 

Lorsque vous contactez Scratch, veuillez inclure les informations suivantes :

• Des informations claires et suffisantes pour que Scratch puisse localiser le contenu illégal concerné, telles qu'une ou plusieurs URL exactes et toute information supplémentaire permettant d'identifier le matériel, comme le nom d'utilisateur Scratch du compte qui a publié le contenu et la date de publication du contenu/de l'information, si connue ;
• Une explication des raisons pour lesquelles l'information en question est considérée comme un contenu illégal ;
• Une déclaration confirmant votre conviction de bonne foi que les informations que vous soumettez sont exactes et complètes ;
• Vos nom et prénom complets et une adresse e-mail où vous pouvez être contacté.

Veuillez inclure toute information suffisamment précise et étayée. Nous pourrions ne pas être en mesure d'identifier ou d'examiner entièrement le contenu si la soumission est incomplète.

Litiges concernant le contenu et les comptes

I. Procédure de plainte interne

Vous pouvez déposer une plainte contre notre décision dans les 6 mois suivant sa notification dans les situations suivantes :

• Si vous avez signalé un contenu illégal et que vous n'êtes pas satisfait du résultat de notre décision ;
• Si nous avons supprimé des informations que vous avez publiées sur Scratch, désactivé l'accès à celles-ci ou restreint leur visibilité et que vous estimez que ces informations ne constituent pas un contenu illégal ou étaient compatibles avec nos règles de la communauté et/ou nos conditions d'utilisation ; ou
• Si votre compte a été suspendu ou résilié, et que vous estimez que votre conduite ne justifie pas la mesure prise.

Les informations que vous fournissez et votre explication des raisons pour lesquelles vous considérez que les informations fournies sont (ou non) illégales ou (ne) violent (pas) nos règles de la communauté et/ou nos conditions d'utilisation seront soigneusement évaluées, veuillez donc remplir votre plainte de manière réfléchie et complète. Vous serez informé de notre décision concernant votre plainte, quel qu'en soit le résultat. 

Pour déposer une plainte, écrivez un e-mail à DSAContent@scratch.org. Pour que nous puissions traiter votre plainte, veuillez inclure les informations suivantes, le cas échéant :

• Nom d'utilisateur Scratch
• Adresse e-mail
• Date de publication du contenu/de l'information 
• URL de la page où le contenu/l'information a été publié
• Texte ou description du contenu/de l'information pertinent
• Explication des raisons pour lesquelles vous considérez que ce contenu était (ou non) illégal ou une violation des règles de la communauté et des conditions d'utilisation, le cas échéant
• Si le contenu/l'information que vous contestez est une image, le fichier image 

Veuillez inclure des informations suffisamment précises et étayées. Nous pourrions ne pas être en mesure d'identifier le contenu contesté ou d'examiner entièrement votre plainte si elle est incomplète. Si vous contestez plusieurs décisions, veuillez soumettre des e-mails distincts pour chaque élément. 

La procédure de plainte est gratuite.

II. Règlement extrajudiciaire des litiges

Vous pouvez également choisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre un litige mentionné à la section I ci-dessus. 

Un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges est une entité indépendante dotée de l'expertise nécessaire pour résoudre les litiges. Il doit être certifié par un coordinateur des services numériques d'un État membre de l'UE. Scratch coopérera avec ces organismes lorsque la loi l'exige, mais n'est pas légalement lié par leurs décisions. 

Les procédures de résolution des litiges, y compris les frais applicables, peuvent différer en fonction des règles de chaque organisme et État membre. Veuillez consulter le site web de la Commission européenne, qui est chargée de publier des informations à jour sur les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges certifiés, ainsi que le site web de l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges sélectionné.