La Fondation Scratch (« Scratch ») a désigné DSA-PoC@scratch.org comme point de contact unique pour les autorités des États membres de l’UE, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques, en lien avec l’application de la loi sur les services numériques. Les communications avec le point de contact unique de Scratch doivent être en anglais.
Lorsque vous contactez Scratch, veuillez vous assurer d’inclure toutes les informations suivantes :
Vos nom et prénom
Le nom de l’autorité de l’UE au nom de laquelle vous agissez
Une adresse e-mail où Scratch peut vous contacter
Le cas échéant, des informations claires et suffisantes pour permettre à Scratch de localiser le contenu illégal concerné, telles qu’une ou plusieurs URL exactes et toute information supplémentaire permettant d’identifier le matériel.
Veuillez noter que nous ne répondrons qu’aux e-mails reçus des autorités des États membres de l’UE, de la Commission européenne ou du Comité européen des services numériques en lien avec l’application de la loi sur les services numériques.
Si vous êtes un signaleur de confiance, veuillez visiter Signaleurs de confiance de la loi sur les services numériques de l’UE.
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