Comment les forces de l'ordre et les autres personnes légalement autorisées à demander des informations peuvent-elles contacter Scratch ?

Cette page est destinée aux autorités chargées de l'application de la loi et à toute autre personne légalement autorisée à demander des informations à Scratch. Si vous agissez pour une autorité judiciaire ou administrative nationale de l'Union européenne, vous devez contacter le point de contact unique de la Scratch Foundation (« Scratch ») via DSA-PoC@scratch.org (voir plus d'informations ici : Point de contact unique de la loi sur les services numériques (DSA) de l'UE.

Scratch ne divulgue les dossiers de compte que conformément à nos Conditions d'utilisation et à la loi applicable. Les demandes d'informations doivent être faites en utilisant une procédure légale appropriée (par exemple, mandats de perquisition, assignations à comparaître, etc.). 

Pour les situations d'urgence où il existe un risque imminent de blessures physiques graves ou de décès, Scratch s'efforce de répondre immédiatement aux demandes d'informations. 

Si vous êtes un agent assermenté des forces de l'ordre, ou autrement légalement autorisé à demander des informations à Scratch, veuillez nous contacter à LawEnforcement@scratch.org. Les demandes qui ne proviennent pas d'agents assermentés des forces de l'ordre, de secouristes d'urgence ou de membres autorisés du tribunal ne recevront pas de réponse.

Si nécessaire pour le service postal, vous pouvez également nous contacter à l'adresse ci-dessous. Veuillez noter que nous contacter par courrier retardera notre capacité à recevoir et à répondre rapidement à votre demande :

Scratch Foundation 

459 Columbus Avenue

Unité #1112 

New York, NY 10024